ARTICLE 1 - DEFINITIONS
« Bon d’Accord pour le Traitement des données et de signature électronique » : Désigne le Document remis par le Client au Prestataire au sein duquel il conforme son accord pour le traitement de ses données à des fins contractuelles prospectives et commerciales ainsi que le cas échéant son accord pour la signature des éléments contractuelle par voie électronique ;
« Bon de Commande du Service » : Désigne le Devis ou la Lettre d’Accord ou les Conditions particulières ;
« Cahier des Charges » : Désigne le récapitulatif des détails de la demande du Client et le descriptif de son Projet ;
« Client » : Désigne la ou les personne(s) faisant appel aux services de l’entreprise TINA ALLMENDIGER pour l’activité qu’elle exerce, ces personnes pouvant être consommateurs, Clients non professionnels et/ ou professionnels ;
« Commande » : Les Services souscrits par le Client par sa signature du Devis ou de la Lettre d’Accord ou des Conditions particulières ;
« Conditions Générales de Vente » : Désigne les présentes conditions qui s’appliquent de manière générale à toute Commande passée par un Client auprès du Prestataire quelles que soient les spécificités des Services commandés ;
« Conditions Particulières » : Désigne le cahier des charges et le Devis chiffrés contenus dans la Lettre d’Accord qui constituent les conditions spécifiques du Contrat auquel il est renvoyé au sein des Conditions Générales de Vente s’agissant notamment, de la durée, du chiffrage, des livrages choisis, des installations nécessaires, etc…
« Demande de première prise de contact » : Désigne la première sollicitation du Client qui demande à obtenir plus de renseignement en vue notamment d’obtenir un Premier contact également dénommé dans la Plaquette précontractuelle de présentation des Services, « Accueil du Client » ;
« Etat des lieux approfondi » : Désigne l’ensemble des renseignements, informations et documents que le Prestataire doit réunir et obtenir pour pouvoir établir le cahier des charges et le devis de la prestation envisagée ;
« Installations permanentes » : Désigne toute installation nécessitant l’intervention d’un professionnel du bâtiment, à titre non-exhaustif il peut être listé les installations suivantes :
« Installations non permanentes » : Désigne toute installation ne nécessitant pas l’intervention d’un professionnel du bâtiment, notamment :
« Lettre d’Accord » : Désigne les Conditions Particulières ;
« Livrables » : Désigne tous les supports que le Prestataire doit établir et fournir au Client conformément à ce qui a été prévu aux termes de la Lettre d’Accord, comme par exemple, le moodboard, les plans 2D avec mobilier, les plans de design 3D, les vidéos de visite virtuelle ;
« Moodboard » : Désigne la planche d’ambiance graphique ou planche d’inspiration qui sert à définir l’orientation visuelle du Projet créatif du Client ;
« Plaquette précontractuelle de présentation des services » : Désigne le support précontractuel qui détaille le déroulement des prestations et apporte au Client l’ensemble des informations nécessaires à son consentement libre et éclairé ;
« Premier contact » : Désigne le Premier échange téléphonique ou par visio conférence ayant lieu des suites de la Demande de première prise de contact, ce premier échange est également appelé « Accueil client », aux termes de la Plaquette précontractuelle de présentation des services et a pour but d’aboutir à la fixation du Premier Rendez-vous ;
« Premier Rendez-vous » : Désigne le premier échange du Client et du Prestataire en présence physique simultanée et se déroule généralement sur le site au sein duquel le Projet doit être mené ;
« Prestataire » : Désigne Madame Bettina ALLMENDINGER née SCHOBER, entrepreneur individuel, située au 86, Route d’Aurons, 13330 PELISSANNE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de SALON DE PROVENCE sous le numéro 883 997 561 et aux Registre du Répertoire des Métiers PACA sous le numéro 0680221921, exerçant sous le nom commercial « TINA ALLMENDINGER » ;
Téléphone : (+33) 6 32 14 67 61
Adresse mail : mail@TinaAllmendiger.com
Site Internet : https://www.tinaallmendinger.com/
N° Police Assurance Responsabilité Civile : AT127206
Auprès de la Compagnie Générali, Professionels - Souscription gestion, 75456 Paris Cedex 09
« Projet » : Désigne l’objectif final du Client tel qu’arrêté au sein du Cahier des charges.
« Prestation de Services » : Désigne l’ensemble des services de conseil en décoration intérieur, Home Styling délivrés par le Prestataire.
ARTICLE 2 - Champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat des Prestations de services proposés par Le Prestataire aux Clients, qu’ils soient consommateurs, non professionnels et/ou professionnels.
Elles précisent notamment les conditions de passation de Commande, de paiement et de fourniture des Services commandés par les Clients.
Les caractéristiques principales des Services sont présentées sur le site internet du Prestataire accessible sur l’URL suivante : https://www.tinaallmendinger.com/
Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de Commande.
De même qu’avant toute Commande, le Client aura pris connaissance de la Plaquette précontractuelle de présentation des Services qui sera intégré au socle contractuel.
Le choix et l'achat d'un Service sont de la seule responsabilité du Client.
Ces conditions s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions.
Ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Client préalablement à la conclusion du contrat de Prestations de services et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées avant la conclusion du contrat de fourniture des Services.
La validation du Bon de commande également appelé Conditions particulières ou Lettre d’Accord, par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente ainsi que validation de la prise de connaissance des informations contenues dans la Plaquette précontractuelle de présentation des Services.
Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur au jour de la conclusion du contrat.
ARTICLE 3 – Commandes
3.1. Etapes préalables à la Commande
3.1.1. Première prise de contact
Le Client qui souhaite commander un Service, sollicite un Premier Rendez-vous par l’onglet « contact » du site internet accessible à l’URL suivant : https://www.tinaallmendinger.com/kontakt
Il lui est également possible d’effectuer cette demande par téléphone ou par mail aux coordonnées du Prestataire indiquées à l’article 1 des Présentes.
Cette première sollicitation constitue la demande de première prise de contact.
Le Client renseigne les informations minimales suivantes, pour lesquelles il accepte le traitement de ses données, aux fins d’exécution et de traitement de sa demande : Prénom, Nom, E-mail, numéro de téléphone portable, langue de communication « anglais, français ou allemand » ; descriptif succinct de son projet ; les dates et heures souhaitées pour la tenue du premier RDV (au minimum 4 créneaux différents).
Aucun engagement de donner suite à une demande de première prise de contact n’est donné par le Prestataire qui se réserve la possibilité d’y donner suite ou non en fonction de ses disponibilités, notamment si son emploi du temps ne lui permet pas de l’accepter, ou si le projet succinctement décrit lui laisse penser que cela n’entre pas dans son champ de compétence, ou pour tout autre motif dont il n’aura pas à justifier.
S’il décide de donner suite à cette Demande de première prise de contact, le Prestataire contactera le Client, dans les délais qui lui sembleront les plus adaptés avec ses contraintes organisationnelles, afin d’effectuer un Premier contact par téléphone ou par visio conférence ayant pour objet de récapituler brièvement la demande, vérifier les coordonnées du Client, fixer et arrêter une date et un créneau horaire pour le Premier Rendez-vous.
Il est entendu que le Premier contact ne saurait durer plus de 15 minutes et que ce dernier est gratuit.
A l’issue de ce Premier contact, le Prestataire adressera un mail de confirmation du Premier Rendez-vous à l’adresse mail renseignée par le Client et confirmée au cours du Premier contact, au jour et à l’heure communément arrêtée au cours du Premier contact.
Ce mail de confirmation du Premier Rendez-vous comportera l’ensemble des informations nécessaire au Client et notamment la Plaquette précontractuelle de présentation des Services et les présentes Conditions Générales de Vente.
Ces éléments sont également accessibles sur le site internet dont l’URL est rappelé en article 1 des présentes.
3.1.2. Premier Rendez-vous
Ce Premier Rendez-vous est facturé au taux horaire tel qu’indiqué en Grille Tarifaire en vigueur au jour de la Commande, hors frais de déplacement et d’hébergement, tels que détaillés en Grille Tarifaire.
Il est entendu que ce Taux horaire comprend le temps passé pour l’Etape 1 telle que décrite sur la Plaquette précontractuelle de présentation des Services.
Les Services proposés par le Prestataire étant tous personnalisés, afin de pouvoir établir un Bon de Commande du Service, le Prestataire doit être en mesure de faire un Etat des lieux approfondi des besoins du Client.
Il est donc entendu que l’objet du Premier Rendez-vous est uniquement d’effectuer cet Etat des lieux approfondi.
Lors de ce Premier Rendez-vous le Prestataire recueillera l’ensemble des précisions et des informations, notamment les prises de mesures, et les photographies de l’existant qui lui seront nécessaire pour élaborer le Bon de Commande également appelé « Lettre d’Accord » ou « Conditions Particulières » ou « Devis ».
Aucun conseil en aménagement ne sera délivré à ce stade.
Ce RDV ne sera maintenu que sous réserve d’avoir reçu le justificatif de virement, au plus tard 24 heures avant la tenue du RDV.
La facture sera adressée par mail dans les 24 heures qui suivront ce Premier Rendez-vous.
A l’issue de ce premier Rendez-vous il sera également procédé à la récupération du Bon d’Accord pour le Traitement des données et de signature électronique, et de confirmation de volonté d’établissement de la Lettre d’Accord et du Cahier des charges tels que détaillés à l’article suivant.
3.2. Etablissement du Bon de Commande ou Conditions Particulières ou Lettre d’Accord
3.2.1. Emission de la Lettre d’Accord
Cette phase est appelée l’Etape 2, au sein de la Plaquette précontractuelle de présentation des Services.
Cette phase est facturée au taux horaire tel qu’indiqué en Grille Tarifaire en vigueur au jour de la Commande, hors frais de déplacement et d’hébergement, tels que détaillés en Grille Tarifaire.
A l’issue du Premier Rendez-vous, le Prestataire adressera une Lettre d’Accord, qui constitue les Conditions Particulières du Projet également appelées « Devis ».
Cette Lettre d’Accord comporte un résumé du Projet du Client, ainsi qu’un descriptif des Prestations du Prestataire qui seront nécessaires en vue d’aboutir au Projet du Client et enfin le chiffrage des Prestations établies conformément aux Prix renseignés en Grille Tarifaire en vigueur au jour de l’édition de la Lettre d’Accord.
L’envoi de cette Lettre d’Accord vaut offre ferme du Prestataire de réaliser le Projet dans les termes et conditions prévues aux termes de la Lettre d’Accord sous réserve de sa validation par le Client dans le délai de 10 jours à compter de son émission.
3.2.2. Présentation de la Lettre d’Accord
Une fois la lettre d’Accord établie, le Prestataire proposera au Client un Rendez-vous de présentation de la Lettre d’Accord.
Ce rendez-vous pourra s’effectuer, au choix des Parties en présence physique ou par visio conférence.
Ce Rendez-vous de présentation aura pour objet d’expliquer au Client le contenu de l’ensemble du contenu de la Lettre d’Accord afin de s’assurer qu’il puisse, s’il le souhaite, donner son consentement de manière libre et éclairée.
A l’issue de ce deuxième Rendez-vous il est procédé au règlement par virement bancaire de l’Etape 2 visée au sein de la Plaquette précontractuelle de présentations des Services.
Le prix de cette Etape est payable par virement dans les 7 jours qui suivent l’envoi de la Lettre d’Accord.
Il est entendu qu’en cas de signature de cette Lettre d’Accord par le Client, le montant du prix de cette lettre est déductible du prix de la Première Phase de l’Etape 3.
3.3. Validation de la Commande
La Commande n'est considérée comme définitive, qu'après signature dûment exécutée s’entendant d’une acceptation pleine et entière de l’intégralité des présentes conditions générales de vente, de l’ensemble des Prestations décrites sur la Lettre d’Accord, du Prix, et des limitations de compétence et d’intervention du Prestataire, mais également après le versement d'un acompte de 100 % du montant total de la Phase 1 de la Lettre d’Accord.
Également, la Commande ne sera validée qu’à réception des documents justificatifs suivants :
- Pièce d’identité en cours de validité du Client qui devra être propriétaire du Bien sur lequel porte le Projet;En cas de pluralité de propriétaire, la Lettre d’Accord devra être signée et acceptée de tous les copropriétaires.
Cet acompte ne pourra en aucun cas être qualifié d'arrhes ou d’avance.
A la fois la signature, mais également le versement de l’acompte devra être reçus par le Prestataire avant l’expiration du délai de 10 jours à compter de l’émission de la Lettre d’Accord.
A défaut de validation dans ce délai, la Lettre d’Accord devient caduque, le Prestaire pouvant à sa discrétion relever le Client de cette caducité, en lui confirmant par mail que malgré la tardiveté de sa validation il accepte de prendre en compte la commande.
3.4. Conditions d’annulations et/ou de modifications de la Commande
Toute nouvelles modifications de la Commande par le Client, ne pourront être prises en compte par le Prestataire que par une modification de la Lettre d’Accord, qu’il sera libre d’accepter ou non.
Le cas échéant, ces modifications donneront lieu à l'établissement d'un Avenant à la Lettre d’Accord et à un ajustement du prix.
Si le Client conditionne la poursuite de la Prestation à l’acceptation par le Prestataire de sa demande de modification intervenant après expiration de son droit de rétractation, dans ce cas le Client sera regardé comme souhaitant annuler sa Commande.
De même que le Client qui empêche la réalisation d’évènements dont la survenance est nécessaire à la finalisation des Prestations par le Prestataire, sera regardé comme ayant annulé sa Commande, 8 jours après une mise en demeure adressée en recommandée avec accusé de réception d’avoir à cesser l’obstruction demeurée infructueuse.
Toute annulation de Commande validée en dehors du délai du droit de rétractation, lorsqu’il existe, donne lieu au paiement d’une indemnité déterminée comme suit :
- Indemnité annulation Commande avant exécution des Prestations : 50% de la Phase dont il devait être débuté l’exécution ;ARTICLE 4 - TARIFS
4.1. Prix de la Prestation
Les Services proposés par le Prestataire sont fournis aux tarifs en vigueur sur la Grille tarifaire du Prestataire telle que figurant annexée aux présentes mais également accessible sur le site internet du Prestataire, au moment du Premier Rendez-vous.
Les prix sont exprimés sur la Lettre d’Accord sont exprimés en Euros Hors taxes et sont payés Toutes Taxes en vigueur sur le Chiffre d’affaires comprises.
Lorsque la TVA est facturée elle l’est au taux en vigueur.
Il est précisé que si le Prestataire est exonéré de TVA en raison de l’application de l’article 293 B du Code Général des Impôts, et que ce dernier vient à franchir les seuils d’assujettissement en cours d’exécution du contrat, les sommes facturées postérieurement à ce franchissement de seuil seront assujetties à la TVA.
Lorsque le Prestataire est exonéré de TVA en application du régime de franchise en base prévu à l’article 293 B du Code Général des Impôts il le fait figurer sur ses factures.
Le paiement demandé au Client correspond sommes détaillées aux termes de la Lettre d’Accord.
4.2. Autres Frais à anticiper par le Client
Il est rappelé au Client que le champ d’intervention du Prestataire est strictement limité au conseil esthétique des choix d’aménagements.
En conséquence, toute réalisation impliquant une responsabilité décennale devra prévoir l’intervention d’un professionnel dûment habilité.
Le coût d’intervention de ce professionnel, qui pourra être un Maire d’œuvre, Architecte, entreprise du bâtiment générale ou spécialisée devra être anticipé par le Client qui devra prendre en compte ce coût en plus du prix de la Prestation objet de la Lettre d’Accord.
De même que l’ensemble des matériaux et du mobilier nécessaire sera à anticiper par le Client.
Le Prix indiqués aux termes de la Lettre d’Accord ne comprennent pas les frais de déplacements et d’hébergement qui sont refacturés conformément aux barèmes figurant sur la Grille Tarifaire.
ARTICLE 5 - Conditions de paiement
5.1. Prix
Les Services proposés par le Prestataire sont délivrés au Client en contrepartie d'un prix.
Le prix est payable à réception de la facture émise conformément étapes de facturations détaillées au sein de la Lettre d’Accord.
5.2. Modalités de paiement
Un paiement à réception de la facture s’entend d’un paiement effectué dans les 7 jours calendaires qui suivent la date d’émission de la facture, sauf lorsque le paiement aura été exigé avant, notamment pour la confirmation du Premier RDV ou la Validation de la Commande.
Les paiements ne peuvent être effectué que par virement bancaire.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues, par la Société.
En cas de non-respect des conditions de paiement du solde figurant ci-dessus, le Prestataire se réserve le droit de diminuer ou d'annuler les éventuelles remises accordées à ce dernier, le prix de ces remises deviendra alors immédiatement exigible dès notification de cette réduction ou suppression par voie électronique ou recommandé au choix discrétionnaire du Prestataire.
Sauf accord exprès, préalable et écrit du Prestataire, et à condition que les créances et dettes réciproques soient certaines, liquides et exigibles aucune compensation ne pourra être valablement effectuée entre d'éventuelles frais supplémentaires et non-conformité des Services commandés par le Client.
En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai ci-dessus fixé à compter de la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux d’intérêt légal majoré de 20 points du montant TTC du prix des Services figurant sur ladite facture, seront automatiquement et de plein droit acquis au Prestataire, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.
Il est expressément convenu entre les Parties que le débiteur d'une obligation de payer aux termes de la présente convention, sera valablement mis en demeure par la seule exigibilité de l'obligation, conformément aux dispositions de l'article 1344 du Code civil.
Enfin, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d'un montant de 40 euros, sera due de plein droit et sans notification préalable par le Client professionnel en cas de retard de paiement.
Le Prestataire se réserve le droit de demander aux Clients une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur la base des sommes forfaitaires établies comme suit :
- 50 € pour chaque courrier de relance adressé par voie électronique ou par courrier simple ;ARTICLE 6 - Fourniture de services
6.1. Déroulement des Prestations
Les Prestations de services se déroulent en quatre Phase telles que détaillées aux termes de la Lettre d’Accord.
Les propositions des installations permanente sont effectuée sous réserve de la validation de la faisabilité par un professionnel du bâtiment dûment mandaté par le Client.
Si le Client souhaite se charger lui-même des travaux ou se dispenser des services d’un professionnel du bâtiment dans ce cas il assumera seul les conséquences d’une inadéquation entre les choix esthétiques et les règles de l’art.
6.2. Limitation des services
Les Services commandés par le Client ne concernent que ce qui est strictement limité aux termes de la Lettre d’Accord.
La Prestation se limite à la Livraison de Livrables tels que modélisation et dessins et modèles consistant uniquement en des propositions esthétiques.
La faisabilité de la réalisation de ces propositions, s’agissant des installations permanentes, doit être vérifiée par des professionnels dûment qualifiés bénéficiant d’une assurance décennale.
La documentation technique effectuant et détaillant la liste d’achat n’emporte aucune obligation pour le Prestataire de réaliser ces achats qui devront :
- S’agissant des installations permanentes : être intégrés dans les devis des professionnels devant procéder à leur installation ;
- S’agissant des installations non permanentes : commandées par le client lui-même
S’agissant des Prestations de suivi, il ne s’agira que de la programmation et planification des achats d’installations non-permanente et de l’installation des installations non-permanentes limitée aux installations en Kits proposées par les magasins pour les particuliers
Il est rappelé que le Prestataire est un décorateur missionné pour le seul design intérieur.
Il a pour seule mission de conseiller son client sur l’harmonie de l’agencement intérieur, des couleurs, des matières etc.
Le Prestataire ne supervise pas la réalisation des travaux sur le plan technique, il n’est pas maître d’œuvre et ne délivre à cet effet aucun conseil de l’adaptation des propositions esthétiques à l’ouvrage.
Le Prestataire ne dispose d’aucune capacité à assister à la réception des ouvrages de suivi du chantier.
Le Prestataire pourra seulement échanger avec les entreprises intervenant sur le chantier pour obtenir directement auprès d’elle, si le Client le souhaite, la validation de la faisabilité de ses propositions esthétiques.
6.3. Modifications des Livrables suites aux contre-indications de Professionnels
Les livrables doivent faire l’objet d’une validation, à la fois du Client, mais également, lorsque cela est nécessaire, du professionnel habilité.
Cette validation par le Client peut s’effectuer tout moyen écrit (courrier ou courriel), plus communément appelée « bon à tirer ».
Toute étape implique la relecture des plans par le Client, et son accord sur le contenu.
La validation finale lors de la dernière étape de création, par le Client, dégage le Prestataire de toute responsabilité sur l'ensemble de sa création.
A chaque étape de création, et sauf accord contraire de la Société, le Client dispose d’un délai de sept (7) jours pour faire part au Prestataire de ses demandes de modifications.
A défaut de recueillir des demandes de modifications le Prestataire pourra considérer que le BAT de la phase précédente a été obtenu ce qui validera le passage à l’étape de création suivante.
Il est précisé que chaque devis comporte un nombre précis de modifications ouvrant droit à chaque fois à une période de demande de modifications.
En cas de demandes de modifications formulées supplémentaires à celles initialement prévues, ces modifications feront l’objet d’une facturation complémentaire selon la grille tarifaire en vigueur au jour de l’acceptation du devis.
Dans ce cas où le Client déciderait de modifier, de rejeter, d'annuler ou d'interrompre un travail en cours, la rémunération initialement convenue dans le devis accepté par le Client restera intégralement due au Prestataire.
De la même manière, dans le cas où le client ayant validé l’intégralité des phases de création, refuserait de valider le BAT, alors même que ce dernier correspond aux demandes formulées par ce dernier, la rémunération initialement convenue dans le devis accepté par le Client restera intégralement due au Prestataire.
6.4. Réception des services
Après finalisation de ses Prestations le Prestataire proposera une date de réception des Services.
Faute pour le Client de répondre à cette proposition 8 jours après une mise en demeure adressée en recommandée avec accusé de réception les Services seront réputés acceptés sans réserve.
A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des Services, ceux-ci seront réputés conformes à la Commande, en quantité et qualité.
Le Client disposera d'un délai de 3 jours à compter de la fourniture des Services pour émettre, par écrit, de telles réserves ou réclamations, avec tous les justificatifs y afférents, auprès du Prestataire.
Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect des formalités et délais par le Client.
ARTICLE 7 - Responsabilité du Prestataire – Garantie
Si les Services commandés n'ont pas pu être fourni, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, celui-ci pourra notifier au Prestataire, dans les conditions prévues à l'art. L 216-6 du Code de la consommation la résolution de la vente.
En cas de résolution de la vente, les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat.
Le Prestataire remboursera le Client ou rectifiera (dans la mesure du possible) dans les plus brefs délais et à ses frais, les Services dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.
Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, le Client, contre tout défaut de conformité ou vice caché.
7-1 . Garantie légale de conformité
Le Prestataire s'engage à fournir un Service conforme à la description contractuelle et à la réglementation qui leur est éventuellement applicable en France.
Il répond des défauts de conformité existant au moment de la fourniture des Services.
En cas de défaut de conformité, le Client peut exiger la mise en conformité des Services défectueux, la fourniture gratuite d'un nouveau Service conforme ou, à défaut, une réduction du prix ou la résolution de la vente, dans les conditions légales.
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Prestataire, par écrit, de l'existence des défauts de conformité dans un délai maximum de 48 Heures à compter de la fourniture des Services.
Si la mise en conformité sollicitée est impossible dans les conditions prévues à l'article L 217-12 du Code de la consommation, le Prestataire peut refuser celle-ci.
En cas de résolution de la vente, le Client est remboursé du prix payé au plus tard dans les quatorze jours suivants, avec le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client lors du paiement, sauf accord exprès de ce dernier et en tout état de cause sans frais supplémentaire.
7.2. Garantie légale contre les vices cachés
Le Client procède lui-même et directement à l’achat des biens soit auprès des constructeurs (artisans, maitres d’œuvres, architectes) soit après des fournisseurs.
A ce titre, il exercera directement à l’encontre de ces derniers toute action en garantie contre les vices cachés sans recours contre le Prestataire dont le rôle ne se limite qu’à des recommandations d’harmonisation esthétique sans que la Prestation ne comporte un devoir de vérification, conseil et test des ameublements proposés.
7.3. Exclusion de garanties
Le Prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d'un cas de force majeure ou en cas de faits imputables au Client, ou encore de tiers mandatés par lui (architecte, artisan, fournisseurs etc…).
De même, le Prestataire ne prend aucun engagement de durée de la Prestation, ce dernier ne pouvant prévoir les éventuels retards des divers intervenants du chantier.
Les délais d’exécution sont donnés à titre indicatif.
7.4. Limitation de responsabilité
Pour les Clients autres que consommateurs au sens du Code de la consommation, la responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu'en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs à l'exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit.
Afin de faire valoir ses droits, le Client ne pourra engager la responsabilité du Prestataire que dans un délai maximum de DEUX (2) ans à compter de leur découverte.
En toute hypothèse, la responsabilité du Prestataire se limite à l'indemnisation du ou des dommage(s) direct(s) et pouvant être directement rattachés au présent Contrat et est limitée à 90% de la facturation HT et hors frais du Prestataire envers le Client.
7.5. Assurances
Le Prestataire a souscrit une assurance garantissant l’ensemble des activités souscrite auprès de la Compagnie Générali, contrat responsabilité civile n° AT127206.
Il est expressément porté à la connaissance du Client que cette police d’assurance ne comporte aucune assurance décennale et n’exonère en rien le Client de souscrire les assurances d’ouverture de chantier obligatoires : assurance décennale, assurance dommages-ouvrages.
Une attestation pourra être fournie sur simple demande.
Cette assurance garantit les risques corporels et matériels.
Le Client reconnaît avoir connaissance de l’étendue des garanties couvertes par la police d’assurance du Prestataire.
Toute action en responsabilité du Prestataire ne sera recevable que si elle est notifiée concomitamment à l’assureur du Prestataire et si le Client assigne aux côtés du Prestataire son assureur.
ARTICLE 8 – Obligations du Client
8.1. Obligations relatives à la coopération
Le Client est tenu d’une obligation de coopération.
Ainsi, il est tenu de répondre aux sollicitations du Prestataire.
Le Client s’oblige également à régulariser les achats qui auront été validés en amont.
Il s’engage à ne pas faire obstructions aux avancements qui seront nécessaires pour l’exécution de la Prestation du Prestataire.
Il s’engage en outre à communiquer au Prestataire tout document qui lui serait utile pour réaliser sa Prestation ou à l’autoriser à solliciter cette communication directement auprès des Tiers habilités à répondre à cette demande.
Le Client s’engage enfin à porter dans les plus brefs délais, à la connaissance du Prestataire, tout évènement ou élément de nature à influer sur le suivi et l’exécution des Prestations objet du Présent contrat.
8.2. Obligations de vérification de la faisabilité technique
Le Client s’engage à s’assurer auprès de Professionnels du bâtiment qu’il mandatera de la faisabilité des choix esthétique qu’il fera sur la base des propositions du Prestataire.
8.3. Charte de respect
Le Client s’engage à avoir une attitude positive envers le Prestataire.
Le Client s’interdit notamment, tout comportement violent, insultant, déplacé ou toute attitude alcoolisée ou sous effet de stupéfiant qui pourrait donner lieu à un refus du Prestataire de poursuivre la visite, le rendez-vous ou la réunion.
ARTICLE 9 - Imprévision
Les présentes Conditions Générales de Vente excluent expressément le régime légal de l'imprévision prévu à l'article 1195 du Code civil pour toutes les opérations de Fourniture de Services du Prestataire au Client.
Le Prestataire et le Client renoncent donc chacun à se prévaloir des dispositions de l'article 1195 du Code civil et du régime de l'imprévision qui y est prévu, s'engageant à assumer ses obligations même si l'équilibre contractuel se trouve bouleversé par des circonstances qui étaient imprévisibles lors de la conclusion de la vente, quand bien même leur exécution s'avèrerait excessivement onéreuse et à en supporter toutes les conséquences économiques et financières.
ARTICLE 10 - Exception d'inexécution
Les Client déclare renoncer expressément à se prévaloir des dispositions des articles 1219 et 1220 du Code civil du régime de l'exception d'inexécution qui y est prévu, sauf en ce qui concerne la garantie légale de conformité des Services fournis par le Prestataire conformément aux dispositions de l'article L 217-8 du Code de la consommation.
Par conséquent, le Client s'engage à exécuter pleinement et intégralement les présentes même en cas de manquement de la part du Prestataire, sauf possibilité pour le Client de réclamer ensuite la résolution ou l’indemnisation de ce qu’il considèrera comme étant un manquement du Prestataire.
Cependant, si l'empêchement était définitif ou perdurait au-delà de la durée de 2 heures après le début convenu de la Course, les présentes seraient purement et simplement résolues et le Prestataire procèdera au remboursement de l’acompte.
ARTICLE 11 – Suspension des Prestations en cas de retard de paiement
En cas de retard de paiement le Prestataire est en droit de suspendre l’exécution de tout ou partie de ses Prestations jusqu’à complet règlement des sommes, et ce immédiatement après l’envoi d’un mail de relance informant le Client d’une facture impayée depuis plus de 15 jours, l’informant de faire application des dispositions de l’article 11 des présentes.
Le choix du Prestataire de sanctionner le retard de paiement se cumule avec l’application des pénalités de retard n’empêche pas ce dernier de décider ultérieurement de résoudre le contrat et de faire jouer la clause pénale prévue à l’article 15.
ARTICLE 12 – Propriété intellectuelle
Lorsque le Prestataire réalise des créations non guidées par les instructions précises du Client, il sera, outre les cas d’utilisation de support non libres de droit ou des support tombés dans le domaine public, propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés en vue de la fourniture des produits et services au Client.
Les modifications ou interprétations d’une création ne peuvent être faites, en aucun cas, sans le consentement du Prestataire.
Le Prestataire concède au Client une licence non-exclusive d’utilisation gratuite, sans limitation de durée, transférable, et sous-licenciable, afin d’utiliser l’œuvre composant la mission du Prestataire à des fins personnelles.
Toute exploitation commerciale ou reproduction à des fins commerciales des droits de propriété intellectuelle du Prestataire, par le Client est interdite.
ARTICLE 13 – Autorisations / Droit d’images
Le Client accepte que des photos des créations puissent être utilisées pour la communication du Prestataire et être diffusées publiquement (site web, blog, réseaux sociaux, dépliants publicitaires, etc…) sauf avis contraire écrit.
ARTICLE 14 – Fin du contrat
En cas de défaillance d’une des deux parties dans l’accomplissement des obligations telles que stipulées au sein des présentes conditions générales, la Partie victime de la défaillance pourra, nonobstant l’application de la clause pénale détaillée ci-après, notifier par lettre recommandée avec accusé de réception, à la Partie Défaillante, la résolution fautive des présentes, QUINZE (15) jours après la réception d'une mise en demeure de s'exécuter restée infructueuse, et ce en application des dispositions de l'article 1224 du Code civil.
ARTICLE 15 – Clause résolutoire et pénale
En cas de défaut de paiement 15 jours après une mise en demeure de payer demeurée infructueuse depuis plus de 15 jours, adressée en recommandé avec accusé de réception, le Prestataire sera en droit de résilier de de plein droit du contrat.
L’intégralités des sommes à échoir prévues au devis, deviendront immédiatement exigibles, que les Prestations aient pu être exécutée ou non.
Une indemnité supplémentaire de 15 % ajoutées aux factures non encore réglées au jour de la résiliation de plein droit sera également exigible.
La présente clause vaut clause pénale.
ARTICLE 16 - Force majeure
Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil ou d'aléas sanitaires ou climatiques exceptionnels indépendants de la volonté des Parties.
De convention expresse entre les Parties, il est entendu que les aléas la maladie grave du Prestataire, son incapacité temporaire supérieure à 3 mois, ainsi que son décès, ou encore la déclaration d’une guerre ou d’une épidémie ou pandémie, seront considérés comme des cas de force majeure.
ARTICLE 17 – Recours à la sous-traitance
Le Client est informé, accepte et reconnait que le Prestataire pourra à sa guise confier tout ou partie de l’exécution du contrat à des sous-traitants de son choix, sans recueillir son accord préalable.
L’acceptation des présentes conditions générales valant accord pour toute la relation contractuelle.
ARTICLE 18 – Droit de rétractation
Conformément aux dispositions de l’article L221-18 du Code de la consommation :
« Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.
Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour :
1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l'article L. 221-4 ;
2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.
Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.
Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien »
Il est expressément rappelé que Par l’application des présentes conditions générale de vente le Client professionnel qui n’entre pas dans les conditions posées par l’article L 221-3 du code de la consommation reconnaît qu’il ne possède aucun de droit de rétractation par suite d’une commande passée.
Conformément à l’article L 221-18 du Code de la Consommation, le professionnel qui entre dans les conditions posées par l’article L 1221-3 du code de la consommation, ou le Client consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation.
Le délai court à compter de la date de conclusion du Contrat, soit la date de validation et du versement de l’acompte sollicité lorsque celui-ci est exigé.
Le Client informe le Vendeur de sa décision de se rétracter en lui adressant, avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours, le formulaire type de rétractation ci-dessous.
Toutefois, pour toute prestation dont l’exécution est commandée par le Client, avant la fin dudit délai de rétraction, ce dernier reconnaît qu’il renonce de fait, à exercer son droit de rétractation.
____________________
FORMULAIRE DE RETRACTATION
Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sauf exclusions ou limites à l'exercice du droit de rétractation suivant les
Conditions Générales de Vente applicables.
A l’attention de : ADRESSE POSTALE
- Commande du ”Date”
- Numéro de la commande : ................
- Nom du Client : ............................................
- Adresse du Client : ....................................
Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)
___________________
ARTICLE 19 - Droit applicable – Langue
Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent entre le Prestataire et le Client sont régies par et soumises au droit français.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française.
Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
En cas de litige le Client étranger renonce à la traduction des actes de procédure contentieuse.
ARTICLE 20 - Litiges
Tous les litiges auxquels les opérations de Fourniture de Services conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution ; leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pas pu être résolus à l'amiable entre le Vendeur et le Client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
Les coordonnées et les modalités de saisine du médiateur sont les suivantes :
Médiateur-Consommation-smp
24, rue Albert de Mun
33000 Bordeaux
https://www.mediateur-consommation-smp.fr/
Si le litige doit être porté devant les tribunaux, il est rappelé qu'en application de l'article L 141-5 du Code de la consommation : le consommateur peut saisir à son choix, outre l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de la procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
Il est également rappelé que, conformément à l'article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l'Union européenne.
ARTICLE 21 - Données Personnelles
Les données personnelles recueillies auprès des Clients font l'objet d'un traitement informatique réalisé par le Prestataire.
Elles sont enregistrées dans son fichier Clients et sont indispensables au traitement de sa Commande. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.
Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l'exécution des Commandes et des garanties éventuellement applicables.
Le responsable du traitement des données est le Prestataire.
L'accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions.
Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l'entreprise par contrat pour l'exécution de tâches sous-traitées, sans que l'autorisation du Client soit nécessaire.
Dans le cadre de l'exécution de leurs prestations, les tiers n'ont qu'un accès limité aux données et ont l'obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles.
En dehors des cas énoncés ci-dessus, le Prestataire s'interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du Client, à moins d'y être contrainte en raison d'un motif légitime.
Si les données sont amenées à être transférées en dehors de l'UE, le Client en sera informé et les garanties prises afin de sécuriser les données lui seront précisées.
Conformément à la réglementation applicable, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s'opposer au traitement pour motif légitime, droits qu'il peut exercer en s'adressant au responsable de traitement à l'adresse postale ou email suivante : Bettina Allmendinger, 86 Route d’Aurons, 13330 Pélissanne, E-mail : mail@tinaallmendinger.com
En cas de réclamation, le Client peut adresser une réclamation auprès du délégué à la protection des données personnelles du Fournisseur de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés.
ARTICLE 22 – Indépendance des clauses
Dans l’éventualité où l'une des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente, serait est jugée non valable ou inopposable (en raison d’un texte de loi ou de la jurisprudence), le reste des dispositions demeurera applicable les Parties n’ayant pas souhaité rendre chaque disposition indivisible les unes des autres.
ARTICLE 23 - Information précontractuelle - Acceptation du Client
Le Client reconnaît avoir été informé par le Vendeur de manière lisible et compréhensible, au moyen de la mise à disposition des présentes Conditions Générales de Vente, préalablement à son achat immédiat ou à la passation de la Commande et conformément aux dispositions de l'article L 111-1 du Code de la consommation, mais également par la remise d’une Plaquette précontractuelle de présentation des Services :
- sur les caractéristiques essentielles du Service lui permettant de les acquérir en toute connaissance de cause. Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Service afin d'en connaître les propriétés et les particularités essentielles ;
- sur le prix des Services et des frais annexes ou, en l'absence de paiement d'un prix, sur tout avantage procuré au lieu ou en complément de celui-ci et sur la nature de cet avantage;
- sur les modalités de paiement, de fourniture et d'exécution du contrat
- en l'absence d'exécution immédiate du contrat, sur la date à laquelle ou le délai dans lequel le Prestataire s'engage à fournir les Services commandés ;
- sur les indications relatives à l'identité du Prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte ;
- les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;
- sur l'existence et les modalités de mise en œuvre des garanties (la garantie légale de conformité, garantie des vices cachés, éventuelles garanties commerciales) et le cas échéant, sur le service après-vente ;
- sur les modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes et, le cas échéant, sur les coûts de l'utilisation de la technique de communication à distance, l'existence de codes de bonne conduite et les cautions et garanties financières ;
- sur les moyens de paiement acceptés ;
- sur la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige.
- sur le droit de rétractation.
Le fait pour le Client d'effectuer un achat immédiat ou de Commander un Service emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Services commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Prestataire
